Rapport au Premier ministre

relatif au décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010

portant modification des dispositions du code du sport de

l'Ecole nationale des sports de montagne

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2010/11/14/SASV1023013P/jo/texte

Le projet de décret qui vous est soumis est relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne. Cet établissement public, sous la tutelle du ministère de la santé et des sports, a vocation à organiser et coordonner les formations et les pratiques des sports de montagne. L'Ecole nationale des sports de montagne regroupe les activités actuellement dévolues à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix (ENSA) et au Centre national de ski nordique de Prémanon (CNSN), lequel dépendait du Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Franche-Comté jusqu'à sa dissolution par décret n° 2009-1070 du 28 août 2009. La création de cette école s'inscrit donc dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), avec comme objectif une efficacité accrue des opérateurs de l'Etat par la restructuration du réseau des établissements publics nationaux du ministère chargé des sports et la redéfinition de leurs missions. Ce projet a fait l'objet d'une large concertation avec les collectivités locales, régionales et départementales concernées, les professionnels de la montagne et les représentants élus des conseils d'administration préexistants de l'ENSA et du CREPS de Franche-Comté. L'ambition est bien de répondre de façon globale et collective aux nouvelles contraintes et enjeux des sports de montagne qui touchent les Alpes et le Jura, mais aussi l'ensemble des massifs français de montagne. Ce projet de décret respecte formellement l'architecture actuelle du code du sport afin de ne pas déstabiliser dans son ensemble l'organisation juridique existante et l'intelligence du texte. Les évolutions substantielles, et les modernisations de certaines dispositions réglementaires anciennes sont simplement insérées dans le document initial. L'organisation de cette Ecole nationale des sports de montagne se traduit de la façon suivante dans le projet de décret.

UN ETABLISSEMENT UNIQUE SUR DEUX SITES

L'article D. 211-53 nomme l'établissement public Ecole nationale des sports de montagne, établissement unique, et précise l'existence de deux sites distincts, dont les identités sont préservées, celui de Chamonix-Mont-Blanc en Haute-Savoie pour l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et celui de Prémanon dans le Jura pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

LES MISSIONS

Les articles D. 211-53-1 et D. 211-53-2. La présentation des missions est attentive à la spécificité de chaque site sur chacun desquels des activités particulières sont identifiées, à savoir le ski, l'alpinisme et le vol libre pour Chamonix et le ski nordique et les sports de moyenne montagne pour Prémanon. La formation demeure la mission principale de l'établissement. S'y ajoutent la documentation, la recherche et l'expertise, de même que la participation à l'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 pour les ressortissants communautaires. Les compétences de l'établissement en matière d'enseignement concernant le ski, l'alpinisme et les sports de montagne sont donc réaffirmées, de même que les missions de formation et de perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques d'entraînement pour les équipes nationales. Le projet réaffirme aussi la compétence particulière et unique de l'école en matière de formation, de contrôle de la formation et de perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne. Le projet de décret donne à l'établissement, dans la continuité des activités de Prémanon, des compétences en matière de sport de haut niveau (notamment le perfectionnement des membres des équipes du pôle France de ski nordique de Prémanon). Il précise les obligations en matière de santé des sportifs. Il autorise l'établissement à conduire des actions à l'international.

LA GOUVERNANCE ET LE FONCTIONNEMENT

Etablissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé des sports, l'Ecole nationale des sports de montagne est administrée par un conseil d'administration élargi qui s'appuie sur deux conseils d'orientations pour chacun des deux sites, Chamonix et Prémanon. L'article D. 211-55 fixe la composition du conseil d'administration de vingt-huit membres. Outre la représentation du ministre des sports et celle des élus de l'établissement, il est tenu compte de la représentation des collectivités territoriales régionales (Rhône-Alpes et Franche-Comté) et départementales (Haute-Savoie, Jura), des fédérations sportives concernées (ski, montagne et escalade, clubs alpins et montagne, centres sportifs de plein air), des professionnels de la montagne (moniteurs de ski et guides de haute montagne). L'article D. 211-55-1 précise la composition de chacun des deux conseils d'orientation de l'établissement qui identifient la spécificité, l'expertise et les domaines d'intervention de chacun des deux sites de Chamonix-Mont-Blanc et de Prémanon. Ces conseils valorisent des dynamiques territoriales spécifiques. Ces conseils d'orientation consultatifs sont chacun compétents pour les activités de leur site, mais ont vocation à faire valoir leur avis sur certaines délibérations soumises au conseil d'administration. La composition des conseils d'orientation pourra évoluer en fonction des partenariats noués par l'établissement et pour chacun des deux sites. L'article D. 211-54 définit l'organisation de la direction générale : outre le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, il est prévu un directeur pour chacun des deux sites de l'établissement.

LES DISPOSTIONS BUDGETAIRES

Le régime comptable et financier de l'Ecole nationale des sports de montagne s'inscrit dans un fonctionnement classique des établissements publics nationaux à caractère administratif tel que défini par le décret n° 53-1227 du 10 novembre 1953. L'article D. 211-67-1 prévoit cependant un service à comptabilité distincte pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne de Prémanon.

LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Il est prévu des dispositions transitoires concernant :

• la dévolution à l'Ecole nationale des sports de montagne des biens, droits et obligations ;
• la continuité de la direction de l'établissement ;
• le maintien des instances paritaires ;
• l'affectation des personnels ;
• es modalités d'exécution du budget prévisionnel 2010 ;
• les modalités de réalisation et d'approbation du compte financier 2010 ;
• le maintien de la tarification des prestations.

Après la publication du décret, il est envisagé un délai de trois mois pour l'installation du nouveau conseil d'administration. Telle est, Monsieur le Premier ministre, la teneur du projet de décret relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne qui est proposé à votre signature.