RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RELATIF AUX DIPLOMES D'ETAT DES METIERS D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRAINEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE

Le projet de décret qui vous est soumis, fixe le cadre rénové de la filière des diplômes du ski, de l’alpinisme et de leurs activités dérivées. Il abroge le paragraphe consacré, dans le code du sport, aux brevets d’Etat d’encadrement et d’enseignement des sports de montagne, pour le remplacer par des dispositions relatives aux diplômes d’Etat des métiers d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des sports de montagne.

Outre les dispositions particulières relatives aux diplômes d’encadrement, le code du sport prend en compte à un autre titre, la spécificité des sports de montagne.

L’article L. 212-1 institue en effet une obligation de qualification garantissant la sécurité des pratiquants et des tiers, pour les fonctions d’encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives. Or, l’article L. 212-2 distingue, parmi ces activités, celles qui s’exercent dans un environnement « spécifique », défini comme impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Le milieu naturel ici visé est un milieu mouvant, présentant de ce fait des contraintes physiques et climatiques spécifiques. Le milieu montagnard pris dans sa globalité, est le cadre de deux des activités relevant de cet environnement : le ski et l’alpinisme ainsi que leurs activités dérivées. Les formations aux métiers d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des sports de montagne doivent ainsi répondre à une haute exigence technique de nature à garantir la maîtrise, par le professionnel, de son milieu d’évolution et partant, sa maîtrise à conduire l’encadrement de ces activités en sécurité sur l’ensemble du domaine montagnard. C’est ainsi que l’encadrement des activités s’exerçant en environnement spécifique, dont la liste est fixée à l’article R. 212-7 du code du sport, ne peut être assurée que par des éducateurs sportifs qualifiés au sens de l’article L.212-1, ayant satisfait à une formation dispensée par des établissements relevant du contrôle du ministre chargé des sports.

Les formations aux métiers d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des sports de montagne doivent également permettre d’anticiper les évolutions de demain pour faire face aux enjeux touristiques et économiques (saisonnalité, pluriactivité etc.) de la montagne et de l’ensemble de ses territoires.

La rénovation de la filière des diplômes de moniteur de ski alpin, de ski nordique de fond, de guide de haute montagne et d’accompagnateur en moyenne montagne vise à mieux prendre en compte les particularismes de la montagne à l’échelle nationale, mais également européenne et internationale.

Elle obéit à quatre impératifs :

1°assurer la pérennité des métiers de la montagne et de ses différents territoires par une prise en compte accrue de la spécificité de l’environnement naturel, économique et culturel ;

2°  donner à cette filière une plus grande lisibilité, afin de permettre à ses diplômés de faire face aux enjeux européens et au-delà internationaux, relatifs en particulier à la mobilité des professionnels (élaboration de plateformes communes par les organisations professionnelles des Etats membres de l’Union européenne dans le cadre de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ) ;

3°  prendre en compte les fondamentaux communs aux différentes formations aux métiers de la montagne et favoriser les transferts de capacités, dans le respect de la spécificité de chacun des métiers et de leur niveau d’exigence technique ;

4°  rationaliser les processus ainsi que les exigences de formation et de certification pour optimiser les parcours, tout en préservant la qualité des contenus de formation de chacun de ces diplômes.

L’article D. 212-67 contextualise la spécificité des formations aux métiers d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des sports de montagne.

L’article D. 212-68 fixe la liste des diplômes composant la filière. Les formations aux diplômes d’Etat de ski - moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement et de moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement ne sont accessibles qu’aux personnes titulaires respectivement du diplôme d’Etat de ski - moniteur national de ski alpin et du diplôme d’Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond.

L’article D. 212-69 détermine le positionnement de ces diplômes à différents niveaux du répertoire national des certifications professionnelles, conformément aux dispositions du code de l’éducation.

Les articles D. 212-69-1 à D. 212-69-3 sont relatifs à l’organisation de la formation. Ils renvoient à des arrêtés du ministre chargé des sports, la définition des programmes de formation et des modalités d’obtention des diplômes et réaffirment le principe de l’alternance. L’Ecole nationale de ski et d’alpinisme (site de Chamonix et site de Prémanon) est définie comme établissement de référence.

Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.


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